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avoirs translation in English French-English dictionary
WebLe système judiciaire français de recouvrement des avoirs criminels est basé sur la condamnation pénale : aucune confiscation ne peut être ordonnée sans déclaration de culpabilité par une juridiction. La confiscation constitue une peine complémentaire de l’emprisonnement et/ou de l’amende. Le champ des avoirs WebPuisqu’il s’agit d’une facture rectificative, il est nécessaire d’indiquer clairement le terme “avoir” dans le titre de la facture afin de ne pas créer de confusion dans la comptabilité. … crfinfo christianrelieffund.org
Synonyme avoir Liste des synonymes français
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